Service public de l’eau et de l’assainissement – Au service des actionnaires des multinationales

Le contrat de délégation par affermage des services publics de l’eau potable et de l’assainissement arrive à échéance le 31 décembre 2023. Avant toute nouvelle mise en concurrence pour recruter un nouveau prestataire le conseil municipal devait se prononcer sur l’opportunité d’une nouvelle délégation de service public après avoir recueilli l’avis de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL).

La CCSPL a pour vocation de favoriser la démocratie locale et participative en relation avec les usagers des services publics locaux. Elle s’est réunie le 14 mars dernier. Elle était censée débattre autour d’un rapport établi par le groupement SETEC-HYDRATEC relatif aux choix des modes de gestion des services d’eau et d’assainissement.

Un rapport partial

Le document propose une approche éminemment orientée de la problématique qui conduit à écarter sans examen approfondi la solution régie publique au profit de la délégation de service public à un opérateur privé pour une durée de 10 ans.

Au premier chef un des enjeux affichés est l’enjeu financier qui se traduit par 

« Le refus de la municipalité de voir toute hausse du prix de l’eau afin de ne pas peser sur le budget et le pouvoir d’achat des ménages beaucairois. » 

Or si M. le Maire était vraiment préoccupé par les factures des ménages beaucairois il devrait savoir qu’une tout autre politique tarifaire est possible :

  • Rendre effectif le droit à l’eau par la gratuité des mètres cubes indispensables à la vie digne et la gratuité des compteurs aux domiciles principaux en supprimant les abonnements.
  • Établir une tarification progressive et différenciée pour pénaliser les mésusages. L’usage de l’eau ne serait pas tarifé dans les mêmes conditions selon qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, du logement familial ou d’une entreprise ou d’un usage administratif.
Toujours au nom du pouvoir d’achat, le passage en régie publique dont le prix de l’eau est en moyenne inférieur de 25% au prix pratiqué avec une DSP aurait du être envisagé beaucoup plus sérieusement.

Le rapport cite les prospectives suivantes :

  • Mise en œuvre d’un schéma directeur pour établir un état des lieux et la programmation des travaux,
  • 2026 transfert de la compétence à la CCBTA.

S’agissant du premier point on peut se demander comment M. le Maire en un mandat et demi, connaissant l’échéance des DSP actuelles (eau et assainissement), n’a pas pu faire réaliser les schémas directeurs des services d’eau potables et d’assainissement avant cette dernière. Se poser la question du mode de gestion sans disposer d’un état des lieux et de prospectives exhaustives établies de manière indépendante de l’actuel délégataire relève des mauvaises pratiques. A moins que le choix du mode de gestion n’ait été connu d’avance et que l’on ait voulu éviter de se poser les questions de fonds.

Pour ce qui est du second point on ne peut que s’étonner de voir la commune s’engager sur 10 ans alors qu’elle ne sera plus gestionnaire à l’horizon 2026. Il semble qu’un avenant de prolongement des actuelles DSP le temps de réaliser enfin les schémas directeurs et de transférer la compétence à l’intercommunalité aurait relevé d’une bien meilleure gestion.

Des réponses dogmatiques

Le rapport indique que «  la délégation de service publique présente des avantages financiers évidents puisqu’elle permet à la collectivité de faire financer par l’opérateur des équipements qu’elle ne pourrait acquérir sans avoir à s’endetter lourdement. »

Cet argument est complètement dogmatique car le titulaire de la DSP fera payer la commune et donc les usagés au travers de sa facturation du prix de l’eau. Au final ce coup pourra être largement plus élevé que les charges de la dette contractée par la commune. Par ailleurs les appels d’offre de travaux lancés par la commune permettent de faire jouer la concurrence à chaque opération et ainsi de tirer les prix vers le bas alors que l’opérateur de la DSP n’a aucune obligation de mise en concurrence. Il pourra tout au contraire faire réaliser les travaux par une de ses filiales ce qui augmentera d’autant ses profits.

Le rapport précise « qu’il est possible en délégation de service public d’exercer un contrôle sur le service pour peu que le contrat soit correctement rédigé et que l’autorité délégante, dès les débuts du contrat, marque sa présence dans le suivi au quotidien du bon déroulement du contrat. »

Mais il oublie de chiffrer le coût de ce contrôle qui est loin d’être neutre en matière de ressources humaines à mettre à disposition de cette tâche.

Un retour en régie conditionné par une gestion saine des ressources humaines

Le rapport indique « que le passage en régie nécessite la mise en place d’une organisation spécifique au sein des services communaux et une certaine anticipation tant sur les problématiques administratives (création de la structure) qu’en matière de ressources humaines (question de la reprise du personnel, conséquence sur les contrats de travail etc.) »

Il précise aussi que dans ce cas de figure :

« la collectivité est responsable de l’encadrement, de la formation et de l’habilitation du personnel. »

Dans le cas de Beaucaire c’est effectivement un problème car le mode de gestion des ressources humaines voulu par le Maire n’est pas adapté à ces nécessités :

  • Défiance généralisée vis-à-vis des agents,
  • hypercentralisation des décisions,
  • austérité budgétaire aveugle.

Cette politique a eu notamment les conséquences suivantes :

  • de nombreux agents ont quitté la collectivité sans remplacement (une centaine), y-compris des personnels en responsabilité partageant les mêmes idées politiques que le Maire, d’où des pertes de savoir-faire,
  • les arrêts de travail d’origine professionnelle ont explosé et donc l’absentéisme d’où un problème de continuité,
  • les fondamentaux de l’outil de travail des personnels tels que le renouvellement des assurances des véhicules, des habilitations du personnels (CACES etc.), du matériel (pneumatiques, matériel électrique etc.) ne sont pas fait dans les temps et paralysent l’activité, d’où des problèmes de technicité,
  • les retards de paiements des fournisseurs entrainent des retards de livraison voire des défections de ces derniers d’où des problèmes d’approvisionnement.

Donc effectivement dans ces circonstances la municipalité n’a effectivement pas les moyens de porter une municipalisation des services d’eau et d’assainissement et c’est fort regrettable pour le pouvoir d’achat des beaucairois.

Des pratiques toujours aussi anti-démocratiques

Comme évoqué plus haut la CCSPL a pour vocation de favoriser la démocratie locale et participative autour des usagers des services publics locaux. Le procès verbal de la réunion devrait donc traduire exhaustivement les débats sur un sujet dont les enjeux sont considérables :

  • il engage la commune et ses habitants sur dix ans et sur des millions d’euros,
  • la gestion de l’eau  dans un contexte de raréfaction de la ressource est une préoccupation majeure,
  • le mode de gestion en régie publique est le plus répandu en Europe et en France il n’est pas l’apanage des collectivité de gauche (ex. Métropole Nice Côte d’Azur).

Pourtant les échanges relatés dans le document sont les suivants :

  • Avis favorable pour la gestion de l’eau potable en délégation de service public
  • Avis favorable pour la gestion de l’assainissement en délégation de service public

Les députés RN peuvent bien conspuer le 49-3 Macronien. Dans les municipalités RN, le peuple n’a malheureusement pas plus la parole.

L’équipe de Beaucaire En Commun

0 commentaire sur “Service public de l’eau et de l’assainissement – Au service des actionnaires des multinationales”

  1. Le rapport est un copié/collé du genre « la voix de son maître ». Il suffit de changer le nom de la collectivité pour l’utiliser pour une autre commune.
    Il est totalement faux de présenter les travaux d’investissements sur les services comme pris en charge par le délégataire car dans ce cas leur coût majoré d’une marge habituellement considérable ( les intégrer dans le contrat de délégation permet d’éviter une mise en concurrence) est supporté intégralement par les usagers. L’intérêt pour les élus est de ne pas faire apparaitre ces dépenses dans les budgets des services de l’eau et de l’assainissement.
    Il sera difficile de trouver l’intérêt général dans les contrats à venir.

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